Contrat de location : Des bailleurs désabusés face aux impayés et aux dégradations

La protection des locataires rend les recours très longs et coûteux pour les propriétaires face aux mauvais payeurs et aux désastres commis par certains. Les propriétaires dénoncent un manque de réactivité des institutions dans le traitement des dossiers.

Les impayés qui mènent à la banqueroute

Les loyers impayés sont la crainte des bailleurs dont certains doivent répondre à des charges mensuelles. La situation peut vite devenir délicate si les retards et les impayés s’accumulent pour la trésorerie des propriétaires. Malheureusement, les délais entre le lancement d’une procédure pour récupérer son droit et la décision de justice peuvent s’allonger et tenir sur plusieurs années, en plus d’être coûteuses. Entre temps, la soutenabilité financière de la situation peut très vite se détériorer pour les bailleurs. Ils peuvent ne plus être en mesure de rembourser les emprunts bancaires et les comptes finissent par virer dans le rouge. Des impayés qui peuvent donc mener des petits investisseurs à la ruine.

La protection surdimensionnée des locataires

Si les locataires risquent bel et bien la sanction en cas de loyers impayés aux yeux de la loi, il dispose tout de même de 2 mois pour payer les retards. Mais même en cas de règlement du retard, les loyers en cours peuvent ne pas être payés et les délais de 2 mois sont de nouveau utilisés. Une boucle infernale face à des propriétaires qui se sentent désarmés.

Autre cas difficile à gérer pour les propriétaires d’un logement : les squatteurs. Si le dépôt de plainte n’a pas lieu dans les 48h suivant l’intrusion, ces derniers se retrouvent protéger par la loi. Une procédure d’expulsion qui peut, encore une fois, prendre un temps considérable et aboutir à une situation inconcevable pour les propriétaires. Surtout qu’il ne faut pas tenter de déloger soi-même les squatteurs, qui peuvent ironiquement attaquer pour violation de domicile.

Si les loyers impayés sont une hantise, les dégradations peuvent donner lieu à une facture très salée pour les propriétaires. En effet, il n’est pas rare qu’ils retrouvent un logement dévasté demandant de coûteux investissements pour pouvoir être mis de nouveau sur le marché de la location. En retour, difficile d’être indemnisé si la situation financière du locataire n’est pas suffisante. Et la demande d’intervention d’un expert pour une assignation en justice est elle-même à la charge du propriétaire.

En outre, les départs brusques des locataires en situation de loyers impayés lors de la validité du bail se révèlent bien plus complexe à appréhender qu’il n’y paraît. En effet, impossible pour le propriétaire de récupérer son bien dans la légalité sans faire constater l’abandon des lieux. Pour ce faire, il doit faire intervenir, à ses propres frais, un huissier pour ensuite saisir le tribunal qui finalisera la fin du contrat de location.

Des contrats de location : clauses et garanties

Conséquence de ces situations pouvant être très difficiles à gérer, les propriétaires sont dorénavant de plus en plus exigeants en termes de garanties lors de la formation du contrat de location. Demande de plusieurs garants, de contrats à durée indéterminée et de revenus confortables. Ce climat de craintes renforce par conséquent les exigences des propriétaires et ce sont au final les bons payeurs qui peuvent se retrouver en difficulté pour trouver un logement.

Le  projet de loi Elan apporte cependant une nouveauté censée donner un peu le moral à ces propriétaires désabusés. En effet, la loi veut permettre aux bailleurs d’insérer une clause dans le bail qui stipule qu’une majoration au loyer sera appliquée en cas de non-paiement.